Conditions générales

Article 1 : Généralités

L’intégralité des ventes, entreprises, études et travaux réalisés par Charpentes Jonckheere  à l’intention de ses clients est régie par les présentes conditions générales, à l’exclusion des conditions générales et particulières du client. Les modifications et adaptations des présentes conditions générales sont acceptées tacitement par le client en l’absence de contestation des factures ou des courriers dans lesquels elles sont mentionnées. Les présentes conditions générales complètent les contrats écrits particuliers éventuels conclus avec le client. Si un point donné des présentes conditions générales est en contradiction avec le contrat écrit, la dérogation prévue par le contrat écrit est prioritaire.

Article 2 : Devis

Tous nos devis, sous réserve de vente ou d’entreprise, sont sans engagement. Les erreurs matérielles contenues dans nos devis peuvent toujours être corrigées. Le client est tenu de fournir à Charpentes Jonckheere des informations complètes en ce qui concerne les marchandises et/ou travaux qu’il souhaite commander. Le client est seul responsable en cas d’informations incorrectes ou incomplètes. Les cahiers des charges ne sont pas opposables à Charpentes Jonckheere, hormis s’ils ont été transmis à Charpentes Jonckheere avant la réalisation du devis, avec mention des clauses pertinentes.

Article 3 : Paiement

Sauf s’il en a été convenu explicitement par écrit, les factures de Charpentes Jonckheere  sont payables au comptant et sans escompte à leur réception. En cas de non-paiement à l’échéance d’une seule facture ou en cas de rupture du contrat, toutes les factures de Charpentes Jonckheere sont exigibles immédiatement auprès du client, même si un délai de paiement a été convenu. Si le crédit de l’acheteur prend une tournure moins favorable, Charpentes Jonckheere se réserve le droit, même après expédition partielle des marchandises, de demander à l’acheteur les garanties appropriées en vue de la bonne exécution de ses engagements. Si l’acheteur ne fournit pas de garanties suffisantes à Charpentes Jonckheere, Charpentes Jonckheere  a le droit d’annuler la commande, en tout ou en partie.

Tous les paiements du client doivent avoir lieu exclusivement au siège social de Charpentes Jonckheere, par virement sur un compte bancaire de Charpentes Jonckheere. Les paiements en espèces, par chèque, directement à un représentant ou un membre du personnel de Charpentes Jonckheere  ou de toute autre manière sont interdits, non valables et non opposables à Charpentes Jonckheere. Dans le cadre des relations contractuelles, le client renonce à invoquer l’exception de non-exécution afin de suspendre ou reporter le paiement des factures de Charpentes Jonckheere. 

En l’absence de contestation d’une facture, adressée par courrier recommandé dans un délai de 8 jours calendaires, ladite facture, la somme facturée et les travaux et/ou ventes facturés de Charpentes Jonckheere  sont acceptés tacitement et irrévocablement par le client.

Toutes les sommes et factures qui n’auront pas été payées à l’échéance par le client à Charpentes Jonckheere  seront majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une part, d’intérêts moratoires de 10% par an, à compter du jour d’exigibilité de la facture ou de la naissance de la créance de Charpentes Jonckheere jusqu’au jour du paiement complet et, d’autre part, d’indemnités forfaitaires ou d’une clause indemnitaire égale à 15% jusqu’à concurrence de 5.000 € et, au-delà de cette somme, égale à 10% des sommes et/ou factures dues à Charpentes Jonckheere, avec un minimum de 250 €.

Article 4 : Livraison

La livraison des marchandises a lieu au moment où elles sont livrées au lieu convenu ou au moment où le client les réceptionne. Si le client omet d’enlever les marchandises ou refuse de les réceptionner, lesdites marchandises sont stockées dans nos entrepôts aux propres risques du client et Charpentes Jonckheere est autorisé à facturer au client des frais d’entreposage. Si le client demande un report de la livraison, Charpentes Jonckheere  est également autorisé à facturer des frais d’entreposage au tarif suivant :

Stockage sur un chevalet :

100 €/chevalet et semaine entamée

250 €/chargement et déchargement supplémentaire

Stockage sur une remorque : 500 €/remorque et semaine entamée

Article 5 : Réclamations

Afin d’être recevable, toute réclamation relative aux marchandises et produits vendus de Charpentes Jonckheere, à leur nature, leur qualité et tous les défauts visibles et/ou toute réclamation relative aux travaux exécutés par Charpentes Jonckheere doit être communiquée à Charpentes Jonckheere, exclusivement par courrier recommandé, immédiatement ou au plus tard dans un délai de 2 jours calendaires suivant les faits, la livraison ou les travaux faisant l’objet de la réclamation. Toute erreur relative au nombre de pièces doit être communiquée au plus tard au moment de la livraison. Il revient entièrement au client de fournir la preuve des griefs et réclamations invoqués. Le client accepte que Charpentes Jonckheere est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Si la réclamation est jugée fondée, la responsabilité de Charpentes Jonckheere se limite au remplacement ou à la réparation des marchandises et/ou travaux non conformes. Tout autre dommage ou perte subis par le client ne sera pas indemnisé par Charpentes Jonckheere.

Article 6 : Révision des prix

Les prix de Charpentes Jonckheere  sont déterminés en fonction des prix du bois, des salaires, des charges sociales et d’autres dépenses au moment de la rédaction du devis ou de la conclusion du contrat. En cas d’augmentation des prix du bois, des salaires, des charges sociales et/ou d’autres dépenses résultant de l’évolution de l’indice, d’accords sectoriels, des conditions du marché, de fluctuations du cours des devises ou d’autres circonstances imprévues, Charpentes Jonckheere  est autorisé à adapter immédiatement les prix convenus avec le client, en fonction de l’augmentation intervenue. Le prix des suppléments éventuels est déterminé librement par Charpentes Jonckheere.

Article 7 : Transport

Les marchandises vendues au client ou destinées au client dans le cadre d’une entreprise sont toujours transportées aux risques du client, lequel doit souscrire une assurance afin de couvrir les pertes ou dommages intervenant pendant le transport. Charpentes Jonckheere  décline toute responsabilité en ce qui concerne les dommages subis par les marchandises destinées au client et les pertes, à la suite d’accidents survenus pendant le transport, de vols ou d’autres incidents ainsi qu’en ce qui concerne les retards lors de l’expédition par rail ou par tout autre moyen de transport.

Article 8 : Livraison

Les délais de livraison mentionnés dans nos contrats, devis et/ou lettres de confirmation sont purement indicatifs et n’engagent pas Charpentes Jonckheere, sauf si le contraire a été convenu explicitement par écrit. Le client ne peut pas invoquer ces délais en vue de la réclamation de dommages et intérêts à Charpentes Jonckheere.

Article 9 : Réserve de propriété.

Le client ne devient définitivement propriétaire des marchandises qu’après le paiement complet du prix convenu, même s’il assume plus tôt la charge des risques liés aux marchandises. Charpentes Jonckheere  reste propriétaire des marchandises jusqu’à leur paiement et se réserve le droit, en vertu de son droit de propriété, de reporter la livraison des marchandises non payées ou de reprendre celles-ci. 

Article 10 : Dissolution de la vente

10.1. Si le client reste en défaut de paiement d’une ou plusieurs factures à l’échéance ou ne respecte pas d’autres engagements, Charpentes Jonckheere  est autorisé de plein droit à suspendre ses prestations jusqu’à la régularisation des arriérés de paiement ou de la non-exécution des engagements par le client. Après envoi au client, par Charpentes Jonckheere, d’une mise en demeure par courrier recommandé enjoignant le client au paiement des factures ou sommes échues dans un délai de 10 jours calendaires, Charpentes Jonckheere  sera autorisé de plein droit à résilier le contrat à charge du client si ce dernier n’a pas procédé au paiement des factures échues dans un délai de 10 jours.

10.2. Si le contrat entre les parties est résilié à la charge du client, le client sera redevable de plein droit à Charpentes Jonckheere d’une indemnité forfaitaire égale à 65% de la valeur des produits vendus qui doivent encore être livrés et/ou des travaux qui doivent encore être exécutés. Charpentes Jonckheere  se réserve le droit de réclamer une indemnité supérieure au client si Charpentes Jonckheere  prouve que le dommage subi est plus grand.

10.3. Si Charpentes Jonckheere  ne respecte pas ses engagements, le client ne pourra résilier le contrat qu’en cas de faute grave dans le chef de Charpentes Jonckheere  et après l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé à laquelle Charpentes Jonckheere n’a pas donné suite dans un délai de 30 jours. En cas de résiliation du contrat à sa charge, Charpentes Jonckheere  sera tenu d’indemniser le dommage subi par le client. La charge de la preuve du dommage subi incombe au client. Les parties conviennent que le montant de cette indemnité ne peut jamais être supérieur à la valeur des travaux contractuels et/ou des produits vendus.

Article 11 : Annulation

Si le client renonce à sa commande ou au contrat avant l’exécution, il sera redevable à Charpentes Jonckheere  d’une indemnité égale à 25% des marchandises et/ou travaux commandés.

Article 12 : Compétence

Le contrat entre Charpentes Jonckheere  et le client est régi exclusivement par la législation belge applicable, au sens le plus large du terme, et sera exécuté de bonne foi. Les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la responsabilité et/ou la rupture du contrat entre Jonckheere Wood et le client relèvent exclusivement de la compétence territoriale des cours et tribunaux de Mons, Bruxelles et Lille.